Politique de remboursement
Politique de Retour et de Remboursement
ColomFit™
La présente Politique de Retour et de Remboursement s'applique à toutes les commandes passées sur le site https://colomfit.com/, exploité par SOUAI SERVICES (SIREN : 102156676), dont le nom commercial est ColomFit™. En passant une commande sur notre Site, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.
ARTICLE 1 – DROIT DE RETRACTATION LEGAL
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à ColomFit™ avant l'expiration du délai de 14 jours, via le site internet https://colomfit.com/. La notification doit être claire et sans ambiguïté.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU RETOUR
Pour être accepté, tout retour doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
• La demande de retour doit être effectuée dans le délai de 14 jours suivant la réception du Produit.
• Le Produit doit être retourné dans son état d'origine : non utilisé, non ouvert, non endommagé.
• Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, avec toutes ses étiquettes, accessoires, notices et éléments inclus à la livraison.
• Le Produit ne doit pas avoir été personnalisé ou modifié par le Client.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé, utilisé, ouvert ou sans son emballage d'origine ne pourra faire l'objet d'un remboursement. ColomFit™ se réserve le droit de refuser le retour dans ces situations.
ARTICLE 3 – PRODUITS NON ELIGIBLES AU RETOUR
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains Produits sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni remboursement, notamment :
• Les Produits descellés ou ouverts par le Client après livraison, lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• Les Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
• Les Produits périssables ou dont la date limite d'utilisation est dépassée.
• Les Produits clairement identifiés comme non remboursables sur la fiche produit du Site.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE RETOUR
4.1 – Étape 1 : Demande de retour
Le Client doit initier sa demande de retour en contactant ColomFit™ via le site https://colomfit.com/ dans le délai imparti de 14 jours suivant la réception du Produit. Le Client devra indiquer son numéro de commande, les Produits concernés et le motif du retour.
ColomFit™ s'engage à répondre à toute demande de retour dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
4.2 – Étape 2 : Envoi du colis retour
Une fois la demande de retour acceptée par ColomFit™, le Client doit retourner le ou les Produits à l'adresse communiquée par ColomFit™ dans sa réponse. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme à la commande.
Le Client est fortement invité à utiliser un service de livraison avec suivi et assurance, afin de se prémunir contre toute perte ou détérioration du colis pendant le transport. ColomFit™ ne pourra être tenue responsable d'un colis retourné perdu ou endommagé lors du transport retour.
4.3 – Étape 3 : Réception et vérification
À réception du Produit retourné, ColomFit™ procède à la vérification de son état dans un délai de 5 jours ouvrés. Si le Produit est conforme aux conditions d'éligibilité décrites à l'Article 2, ColomFit™ procède au remboursement selon les modalités de l'Article 5.
Si le Produit retourné est jugé non conforme (endommagé, incomplet, utilisé, sans emballage d'origine), ColomFit™ en informera le Client par email et aucun remboursement ne sera effectué. Le Produit pourra être renvoyé au Client à ses frais.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT
En cas de retour accepté, ColomFit™ procède au remboursement intégral du prix d'achat des Produits retournés, dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la validation du retour.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord express du Client pour un autre mode de remboursement. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés qu'en cas de retour de la totalité de la commande.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf dans les cas suivants :
• Produit défectueux ou présentant un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.
• Produit non conforme à la commande passée (mauvaise référence, taille ou couleur incorrecte).
• Erreur d'expédition imputable à ${company}.
ARTICLE 6 – PRODUITS DEFECTUEUX OU NON CONFORMES
Si le Client reçoit un Produit défectueux, endommagé lors du transport, ou non conforme à sa commande, il doit en informer ColomFit™ dans les 48 heures suivant la réception, via le site https://colomfit.com/, en fournissant des photos justificatives claires du défaut constaté.
Après examen des preuves fournies, ColomFit™ proposera au Client, à son choix :
• Le renvoi d'un Produit identique ou de remplacement, sans frais supplémentaires.
• Le remboursement intégral du Produit défectueux ou non conforme.
Les frais de retour liés à un Produit défectueux ou non conforme sont intégralement pris en charge par ColomFit™.
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
7.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ColomFit™ est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
7.2 – Garantie contre les vices cachés
Conformément à l'article 1641 du Code civil, ColomFit™ garantit le Client contre les vices cachés du Produit qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix d'achat, conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 – ECHANGES
ColomFit™ ne propose pas d'échange direct de Produits. Si le Client souhaite obtenir un Produit différent, il devra retourner le Produit initial selon la procédure décrite à l'Article 4 et passer une nouvelle commande sur le Site.
ARTICLE 9 – CONTACT
Pour toute question ou demande relative à un retour ou un remboursement, le Client peut contacter le service client de ColomFit™ via :
• Site internet : https://colomfit.com/
ColomFit™ s'engage à traiter toute demande dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE RETOUR
ColomFit™ se réserve le droit de modifier la présente Politique de Retour et de Remboursement à tout moment et sans préavis. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de la commande. Il appartient au Client de la consulter régulièrement.